Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation du site habitatwallon.be, exploité par Tkaz Asteria SRL, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0788.665.428, dont le siège social est établi Rue Arthur Gailly 45, 6224 Fleurus, Belgique (ci-après « HabitatWallon »).

En accédant au site et en soumettant un formulaire de demande de devis, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions. HabitatWallon se réserve le droit de les modifier à tout moment.

« Site » : le site internet accessible à l'adresse habitatwallon.be et l'ensemble de ses pages.

« Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui accède au Site et soumet une demande de devis.

« Entrepreneur partenaire » ou « Artisan » : toute entreprise ou indépendant référencé sur la plateforme HabitatWallon et susceptible de répondre à une demande de devis.

« Demande de devis » ou « Lead » : formulaire rempli par un Utilisateur décrivant son projet de travaux et ses coordonnées.

« Mise en relation » : transmission de la demande de devis d'un Utilisateur à un ou plusieurs Entrepreneurs partenaires.

« Service » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par HabitatWallon sur le Site, à savoir la mise en relation gratuite entre Utilisateurs et Entrepreneurs partenaires.

HabitatWallon.be est une plateforme de mise en relation gratuite entre des particuliers ou professionnels à la recherche d'entrepreneurs certifiés pour leurs projets de rénovation et d'amélioration énergétique, et des entrepreneurs partenaires sélectionnés par HabitatWallon.

HabitatWallon intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire. HabitatWallon n'est en aucun cas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs et les Entrepreneurs partenaires, et n'assume aucune responsabilité quant à l'exécution de ces contrats.

Le Service est entièrement gratuit pour les Utilisateurs.

L'accès au Site est libre et gratuit. L'utilisation du Service de mise en relation nécessite la soumission d'un formulaire de demande de devis et l'acceptation des présentes conditions.

HabitatWallon se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer l'accès au Service à tout Utilisateur dont le comportement serait contraire aux présentes conditions ou à la législation applicable, sans notification préalable.

En soumettant une demande de devis, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères. Toute fausse déclaration engage la seule responsabilité de l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à soumettre une demande de devis dans le but réel de réaliser des travaux. L'utilisation du Service à des fins de prospection commerciale, d'espionnage concurrentiel ou de collecte d'informations est strictement interdite.

L'Utilisateur s'engage à ne pas soumettre de demandes multiples identiques dans le but de saturer le système ou de tromper les Entrepreneurs partenaires.

L'Utilisateur s'engage à répondre de bonne foi aux sollicitations des Entrepreneurs partenaires suite à la mise en relation.

HabitatWallon s'engage à transmettre les demandes de devis aux Entrepreneurs partenaires dans les meilleurs délais, à sélectionner les Entrepreneurs partenaires selon des critères de sérieux, de compétence et de fiabilité, et à assurer la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs conformément à sa politique de confidentialité.

HabitatWallon ne s'engage pas sur un nombre minimum d'offres reçues par l'Utilisateur suite à sa demande, ni sur le délai de réponse des Entrepreneurs partenaires.

HabitatWallon agit exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation. À ce titre, HabitatWallon n'est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs et les Entrepreneurs partenaires. Tout litige relatif à l'exécution des travaux, à la qualité des prestations, aux délais, aux prix ou à tout autre aspect de la relation contractuelle entre l'Utilisateur et l'Entrepreneur partenaire relève de la seule responsabilité des parties concernées.

HabitatWallon ne garantit pas la qualité, la conformité ou le résultat des travaux réalisés par les Entrepreneurs partenaires. La sélection des Entrepreneurs partenaires est effectuée avec soin mais ne constitue pas une garantie de résultat.

HabitatWallon ne peut être tenu responsable d'aucun dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du Service, de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des travaux par un Entrepreneur partenaire, de l'insolvabilité ou de la cessation d'activité d'un Entrepreneur partenaire, d'un litige entre l'Utilisateur et un Entrepreneur partenaire, ou d'une interruption temporaire du Service pour des raisons techniques.

En aucun cas la responsabilité d'HabitatWallon ne pourra être engagée pour des faits imputables à des tiers, notamment aux Entrepreneurs partenaires.

Les Entrepreneurs partenaires s'engagent à contacter les Utilisateurs dans les 48 heures suivant la réception d'une demande de devis.

Les Entrepreneurs partenaires sont seuls responsables de la qualité, de la conformité et de l'exécution des travaux qu'ils réalisent. Ils s'engagent à disposer de toutes les assurances, certifications et autorisations requises par la législation belge pour exercer leur activité.

HabitatWallon ne peut être tenu responsable des manquements des Entrepreneurs partenaires à leurs obligations légales ou contractuelles.

L'ensemble des contenus présents sur le Site (textes, images, logos, graphismes, structure) sont la propriété exclusive de Tkaz Asteria SRL ou de leurs auteurs respectifs et sont protégés par le droit belge et international de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Tkaz Asteria SRL est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la politique de confidentialité d'HabitatWallon, accessible à l'adresse habitatwallon.be/politique-de-confidentialite.

En soumettant une demande de devis, l'Utilisateur consent expressément à ce que ses données personnelles soient transmises aux Entrepreneurs partenaires susceptibles de répondre à sa demande.

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. HabitatWallon n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques ou leur politique de confidentialité.

HabitatWallon se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. L'utilisation continue du Service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

HabitatWallon ne peut être tenu responsable de tout manquement à ses obligations en cas de force majeure, entendu comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, incluant notamment les catastrophes naturelles, les pannes internet, les cyberattaques, les mesures gouvernementales ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d'HabitatWallon.

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Tkaz Asteria SRL, soit les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Charleroi, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour toute question relative aux présentes conditions :

Email : contact@growyx.be

Téléphone : +32 490 15 83 03

Adresse : Rue Arthur Gailly 45, 6224 Fleurus, Belgique